Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Notre commune a été reconnue en état de castatrophe naturelle par arrêté interministériel n°IOME2308745A du 3 avril 2023 qui nous a été transmis le 3 mai 2023 (copie ci-jointe).
Les périodes reconnues sont celles du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 et du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du 3 mai 2023 ( date de parution de l'arrêté au journal officiel) pour le déclarer à votre assureur.