Décès

Pièces à produire :

• Le certificat médical délivré par le Médecin 
• Le livret de famille, à défaut une pièce d'identité 

CERTIFICAT D'HEREDITE

Le certificat d'hérédité est délivré aux héritiers directs, sur présentation du livret de famille (*) du défunt. 

(*) le cas échéant, produire les différents livrets de famille.