Décès

Pièces à produire :

  • Le certificat médical délivré par le Médecin 
  • Le livret de famille, à défaut une pièce d'identité 

CERTIFICAT D'HEREDITE

Le certificat d'hérédité est délivré aux héritiers directs, sur présentation du livret de famille (*) du défunt. 

(*) le cas échéant, produire les différents livrets de famille.

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